Dernière mise à jour : 25 octobre 2026
Dans les présentes conditions générales, on entend par :
2.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, tous les devis et tous les contrats entre Casemeister et le Client.
2.2 Toute dérogation aux présentes conditions n'est valable que si elle a été convenue par écrit.
2.3 L'applicabilité d'éventuelles conditions d'achat ou autres conditions du Client est expressément exclue, sauf convention écrite contraire.
3.1 Le contrat est formé au moment où le Client s'inscrit au Service et accepte les présentes conditions.
3.2 En cas d'inscription à une période d'essai, un contrat temporaire est formé pour la durée de la période d'essai.
3.3 Casemeister se réserve le droit de refuser une inscription sans avoir à en indiquer les motifs.
4.1 Pendant la durée du contrat, Casemeister accorde au Client un droit non exclusif et non cessible d'utiliser le Service.
4.2 Le Service est fourni « en l'état ». Casemeister ne garantit pas que le Service fonctionnera à tout moment sans interruption ni erreur.
4.3.1 Casemeister s'efforce d'atteindre une disponibilité d'au moins 99,5 % par mois civil, mesurée sur les fonctionnalités essentielles du Service (connexion, ouverture des dossiers, consultation des documents).
4.3.2 La maintenance planifiée (annoncée au moins 48 heures à l'avance) et la force majeure ne sont pas prises en compte dans la mesure de la disponibilité.
4.3.3 Si la disponibilité au cours d'un mois civil est inférieure à 99,5 %, le Client a droit à un crédit de service de 5 % de la redevance mensuelle par tranche de 0,5 point de pourcentage en dessous de 99,5 %, dans la limite de 25 % de la redevance mensuelle.
4.3.4 Les crédits de service doivent être demandés par écrit dans un délai de 30 jours suivant la fin du mois civil concerné et sont imputés sur la facture suivante.
4.3.5 Les crédits de service constituent le seul et unique recours en cas de non-atteinte de l'objectif de disponibilité.
4.4 Casemeister peut adapter ou étendre le Service de temps à autre. Les modifications substantielles qui restreignent des fonctionnalités existantes sont annoncées au moins 30 jours à l'avance.
5.1 Le Client est responsable de l'utilisation du Service par ses Utilisateurs.
5.2 Le Client n'utilisera pas le Service à des fins illicites ou en violation des présentes conditions.
5.3 Il est interdit :
5.4 Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de l'utilisation de mots de passe robustes. Casemeister recommande vivement l'utilisation de l'authentification à deux facteurs.
6.1 Le Client conserve tous les droits sur le Contenu qu'il saisit dans le Service. Casemeister n'acquiert aucun droit de propriété sur le Contenu.
6.2 Le Client accorde à Casemeister une licence limitée pour traiter le Contenu dans la mesure strictement nécessaire à la fourniture du Service, y compris les fonctionnalités d'IA.
6.3 Aucune utilisation pour l'entraînement : le Contenu n'est expressément pas utilisé pour entraîner des modèles d'IA ni à aucune autre fin que la prestation directe de services au Client.
6.4 Tous les droits de propriété intellectuelle sur le Service, y compris les logiciels, la documentation et les marques, appartiennent à Casemeister.
6.5 Le Client garantit que le Contenu ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
7.1 Les prix du Service sont ceux prévus dans le devis ou le contrat en vigueur, hors TVA.
7.2 La facturation a lieu mensuellement et d'avance, sauf convention contraire.
7.3 Le paiement doit être effectué dans un délai de 14 jours à compter de la date de facture.
7.4 En cas de retard de paiement :
7.5 Casemeister peut adapter ses prix chaque année. Les modifications de prix sont annoncées au moins 30 jours à l'avance. En cas d'augmentation de prix de plus de 10 %, le Client a le droit de résilier le contrat à la date d'entrée en vigueur de la modification de prix.
8.1 Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf convention contraire.
8.2 Chacune des parties peut résilier le contrat moyennant un préavis d'un mois, avec effet à la fin d'un mois civil.
8.3 La résiliation doit être notifiée par écrit ou par e-mail.
8.4 Après la résiliation, le Client conserve l'accès jusqu'à la fin de la période payée.
8.5.1 Pendant 30 jours après la fin du contrat, le Client peut exporter son Contenu au moyen des fonctions d'exportation intégrées au Service. Le Contenu est disponible dans les formats suivants : JSON et CSV pour les données structurées, et formats de fichier d'origine pour les documents téléversés.
8.5.2 À la demande du Client, Casemeister peut apporter son assistance pour l'exportation ou la migration des données. Des frais supplémentaires, communiqués à l'avance, peuvent s'appliquer.
8.5.3 À l'issue de la période d'exportation de 30 jours, l'ensemble du Contenu et des données personnelles est supprimé de manière définitive et irréversible, à l'exception des données soumises à une obligation légale de conservation (données de facturation : 7 ans).
8.5.4 Casemeister confirme la suppression par écrit à la demande du Client.
9.1 Casemeister peut proposer une période d'essai gratuite d'une durée maximale de 14 jours.
9.2 Aucune obligation de paiement ne s'applique pendant la période d'essai.
9.3 À l'issue de la période d'essai, le contrat prend fin automatiquement, sauf si le Client souscrit un abonnement payant.
9.4 En cas de fin de la période d'essai sans conversion en abonnement payant, le Client dispose de 14 jours pour exporter son Contenu. Passé ce délai, l'ensemble du Contenu est définitivement supprimé.
9.5 Casemeister peut mettre fin à la période d'essai à tout moment, sous réserve du délai d'exportation prévu à l'article 9.4.
10.1 Casemeister fournit un support par e-mail pendant les heures de bureau (du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h30 CET).
10.2 Casemeister s'efforce de répondre aux demandes de support dans un délai de 24 heures les jours ouvrables.
10.3 La maintenance planifiée est annoncée au moins 48 heures à l'avance et effectuée autant que possible en dehors des heures de bureau.
10.4 En cas de pannes affectant de manière significative la disponibilité du Service, Casemeister s'efforcera d'y remédier dans les meilleurs délais et tiendra le Client informé de l'avancement par e-mail ou via la page de statut.
11.1 Le Service comprend des fonctionnalités d'IA destinées notamment à la génération de documents, à l'analyse juridique, à un assistant numérique et à la reconnaissance vocale.
11.2 Pas de conseil juridique : le Service, y compris l'ensemble des fonctionnalités d'IA, des bases de données de jurisprudence et des modèles de documents, est exclusivement un outil d'aide et ne remplace pas un conseil juridique. Casemeister n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de conseil juridique. Le Client demeure à tout moment seul responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité de ses travaux juridiques.
11.3 Obligation de vérification : les fonctionnalités d'IA peuvent générer des informations inexactes, incomplètes ou obsolètes. Le Client doit vérifier de manière indépendante tout résultat généré par l'IA avant de l'utiliser dans sa pratique professionnelle.
11.4 Protection des données dans le cadre de l'IA : Casemeister applique des techniques de pseudonymisation aux documents avant qu'ils ne soient traités par des services d'IA. De plus amples informations à ce sujet sont disponibles dans la politique de confidentialité et sur la page RGPD.
11.5 Disponibilité : les fonctionnalités d'IA dépendent de prestataires de services externes. Casemeister ne garantit pas la disponibilité ininterrompue des fonctions d'IA. L'indisponibilité des fonctions d'IA n'a aucune incidence sur la disponibilité des fonctionnalités essentielles (SLA, article 4.3).
11.6 Aucun entraînement sur le Contenu : le Contenu du Client n'est pas utilisé pour entraîner des modèles d'IA.
11a.1 Le Client peut connecter son propre compte WhatsApp Business au Service via Meta. À cet effet, le Client conclut lui-même un contrat avec Meta et reste propriétaire de son compte WhatsApp Business, de son numéro de téléphone et de ses modèles de messages.
11a.2 Le Client respecte les conditions de WhatsApp Business, la WhatsApp Business Messaging Policy et la Commerce Policy de Meta. Le Client envoie des messages uniquement aux personnes qui y ont consenti (opt-in) ou avec lesquelles il entretient une relation en cours et, en dehors de la fenêtre de 24 heures, uniquement au moyen de modèles approuvés par Meta.
11a.3 Les frais facturés par Meta pour les conversations ou les messages sont à la charge du Client et sont facturés directement au Client par Meta, sauf convention contraire.
11a.4 Casemeister n'est pas responsable des restrictions, blocages, évaluations de qualité ou pannes du côté de Meta/WhatsApp, ni du rejet de modèles par Meta.
11a.5 Les modèles standard et l'assistant de modèles sont des outils d'aide ; le Client est responsable du contenu des messages envoyés.
11a.6 L'assistant IA pour WhatsApp est désactivé par défaut. Si le Client l'active, le Client est responsable de la supervision des réponses ; l'assistant vérifie l'identité de l'expéditeur avant que des informations relatives au dossier ne soient partagées et transfère la conversation à un collaborateur en cas de doute.
11a.7 Le Client peut mettre fin à la connexion à tout moment via Messages → WhatsApp → Déconnecter. Casemeister efface alors immédiatement le jeton d'accès. Les messages reçus antérieurement restent partie intégrante du Contenu.
11a.8 Casemeister traite les données WhatsApp en qualité de sous-traitant conformément à l'Accord de traitement des données ; pour le service WhatsApp, Meta est un cocontractant autonome du Client.
12.1 La responsabilité totale de Casemeister est limitée aux seuls dommages directs et s'élève, par événement dommageable (ou série d'événements liés), au maximum au montant effectivement payé par le Client à Casemeister au cours des 12 mois précédant immédiatement l'événement dommageable.
12.2 Casemeister n'est expressément pas responsable :
12.3 Sauvegardes : bien que Casemeister effectue des sauvegardes (30 jours, en rotation), le Client est lui-même responsable de la réalisation de ses propres sauvegardes du Contenu essentiel. Casemeister ne garantit pas que le Contenu perdu pourra être restauré.
12.4 Les limitations prévues au présent article ne s'appliquent pas si le dommage résulte d'une faute intentionnelle ou d'une imprudence consciente de la direction de Casemeister, ou en cas de violation de l'obligation de confidentialité (article 14) ou des obligations découlant de l'accord de traitement des données.
12.5 Les demandes de dommages et intérêts sont éteintes si elles n'ont pas été soumises par écrit à Casemeister dans un délai de 12 mois à compter de la découverte du dommage.
13.1 Le Client garantit Casemeister contre toute réclamation de tiers (y compris les clients du Client, les autorités de contrôle et d'autres parties) liée à :
13.2 Cette garantie ne s'applique pas dans la mesure où la réclamation est la conséquence directe d'un manquement imputable à Casemeister.
14.1 Les parties garderont confidentielles les informations confidentielles de l'autre partie et ne les communiqueront pas à des tiers sans autorisation écrite préalable.
14.2 Casemeister reconnaît que le Contenu des cabinets d'avocats peut être soumis au secret professionnel (article 11a de la loi néerlandaise sur la profession d'avocat (Advocatenwet)) et traite ce Contenu avec la plus haute confidentialité.
14.3 L'obligation de confidentialité prévue au présent article reste en vigueur pendant la durée du contrat et jusqu'à 3 ans après sa fin.
14.4 Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui :
15.1 Casemeister traite les données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
15.2 La politique de confidentialité de Casemeister est disponible sur casemeister.com/fr/confidentialite.
15.3 Dans la mesure où Casemeister traite des données personnelles pour le compte du Client, Casemeister agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.
15.4 Les parties concluent un accord de traitement des données conformément à l'article 28 du RGPD. L'accord de traitement des données est disponible sur demande à l'adresse privacy@casemeister.com et fait, dès sa signature, partie intégrante du présent contrat.
15.5.1 Casemeister notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 24 heures suivant sa découverte.
15.5.2 La notification comprend au moins : la nature de la violation de données, son ampleur (estimée), ses conséquences probables et les mesures prises ou envisagées.
15.5.3 Casemeister apporte au Client toute la coopération raisonnable pour lui permettre de respecter son obligation de notification à l'Autoriteit Persoonsgegevens (autorité néerlandaise de protection des données) (article 33 du RGPD) et aux personnes concernées (article 34 du RGPD).
15.6.1 Le Client a le droit d'effectuer ou de faire effectuer, le cas échéant par un tiers indépendant, des audits portant sur le respect de l'accord de traitement des données et du RGPD, à condition que :
15.6.2 Si plusieurs clients souhaitent simultanément procéder à un audit, Casemeister peut proposer qu'un auditeur indépendant effectue un audit combiné pour le compte de plusieurs clients.
15.6.3 En lieu et place d'un audit sur site, Casemeister peut mettre à disposition un rapport d'audit récent, une certification ou un document comparable.
15.7 De plus amples informations sur la conformité au RGPD sont disponibles sur casemeister.com/fr/rgpd.
16.1 Aucune des parties n'est tenue d'exécuter une quelconque obligation si elle en est empêchée par un cas de force majeure.
16.2 On entend par force majeure : les pannes de connexions Internet ou d'infrastructures de télécommunications, les coupures de courant, les catastrophes naturelles, la guerre, les grèves, les pandémies, les mesures gouvernementales et les pannes chez les fournisseurs de Casemeister.
16.3 La partie qui invoque la force majeure en informe sans délai l'autre partie.
16.4 Si la force majeure dure plus de 30 jours, chacune des parties peut résoudre le contrat. Dans ce cas, le Client n'est redevable d'aucune redevance pour la période de force majeure et l'article 8.5 (restitution des données) s'applique intégralement.
17.1 Casemeister peut modifier les présentes conditions. Les modifications sont annoncées au moins 30 jours à l'avance par e-mail envoyé à l'adresse e-mail du Client connue de Casemeister.
17.2 En cas de modifications substantielles, le Client a le droit de résilier le contrat à la date d'entrée en vigueur des modifications, sans qu'aucuns frais ne lui soient facturés à ce titre.
17.3 La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de celles-ci.
17.4 Les versions antérieures des présentes conditions sont archivées et disponibles sur demande.
18.1 Le Client ne peut céder ses droits et obligations découlant du contrat à un tiers sans l'autorisation écrite préalable de Casemeister.
18.2 Casemeister peut céder ses droits et obligations découlant du contrat à un tiers (y compris un ayant cause ou un repreneur), à condition que :
19.1 Le présent contrat est régi par le droit néerlandais.
19.2 Avant de soumettre un litige au juge, les parties s'efforceront, pendant une période de 30 jours, de résoudre le litige à l'amiable.
19.3 Les litiges qui ne peuvent être résolus à l'amiable sont soumis exclusivement au tribunal compétent de l'arrondissement judiciaire dans lequel Casemeister est établie.
20.1 Si une disposition des présentes conditions s'avère nulle ou annulable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.
20.2 La disposition nulle ou annulée est remplacée par une disposition valable qui se rapproche le plus possible de sa portée.
20.3 Les présentes conditions, ainsi que l'accord de traitement des données et la politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous les accords antérieurs relatifs à l'objet des présentes conditions.
Pour toute question concernant les présentes conditions, vous pouvez contacter :
Neddev B.V. (Casemeister est une marque de Neddev)
E-mail : info@casemeister.com
Site web : casemeister.com