Dernière mise à jour : 1er janvier 2025
Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :
2.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, devis et contrats entre Casemeister et le Client.
2.2 Les dérogations aux présentes conditions ne sont valables que si elles ont été convenues par écrit.
2.3 L'applicabilité de toutes conditions d'achat ou autres conditions du Client est expressément rejetée.
3.1 Le contrat est formé lorsque le Client s'inscrit au Service et accepte les présentes conditions générales.
3.2 Lors de l'inscription à une période d'essai, un contrat temporaire est formé pour la durée de la période d'essai.
3.3 Casemeister se réserve le droit de refuser une inscription sans donner de raison.
4.1 Casemeister accorde au Client un droit non exclusif et non transférable d'utiliser le Service pendant la durée du contrat.
4.2 Le Service est fourni "tel quel". Casemeister ne garantit pas que le Service fonctionnera sans interruption ni erreur en tout temps.
4.3 Casemeister vise une disponibilité de 99,9% par an, hors maintenance programmée.
4.4 Casemeister peut modifier ou étendre le Service de temps à autre. Les modifications importantes seront annoncées à l'avance.
5.1 Le Client est responsable de l'utilisation du Service par ses Utilisateurs.
5.2 Le Client n'utilisera pas le Service à des fins illégales ou en violation des présentes conditions générales.
5.3 Il est interdit de :
5.4 Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants de connexion et de l'utilisation de mots de passe forts.
6.1 Le Client conserve tous les droits sur le Contenu saisi dans le Service.
6.2 Le Client accorde à Casemeister une licence limitée pour traiter le Contenu dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service.
6.3 Tous les droits de propriété intellectuelle sur le Service, y compris les logiciels, la documentation et les marques, appartiennent à Casemeister.
6.4 Le Client garantit que le Contenu ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
7.1 Les prix du Service sont ceux indiqués sur le site web ou dans le devis, hors TVA.
7.2 La facturation a lieu mensuellement à l'avance, sauf accord contraire.
7.3 Le paiement doit être effectué dans les 14 jours suivant la date de la facture.
7.4 En cas de retard de paiement, le Client est automatiquement en défaut et Casemeister est en droit de :
7.5 Casemeister peut ajuster les prix annuellement. Les modifications de prix seront annoncées au moins 30 jours à l'avance.
8.1 Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf accord contraire.
8.2 Les deux parties peuvent résilier le contrat avec un préavis d'un mois.
8.3 La résiliation doit être effectuée par écrit ou par e-mail.
8.4 Après résiliation, le Client conserve l'accès jusqu'à la fin de la période payée.
8.5 À la résiliation, le Client peut exporter son Contenu pendant 30 jours après la fin du contrat.
9.1 Casemeister peut offrir une période d'essai gratuite pouvant aller jusqu'à 14 jours.
9.2 Pendant la période d'essai, aucune obligation de paiement ne s'applique.
9.3 Après la période d'essai, le contrat prend fin automatiquement sauf si le Client souscrit à un plan payant.
9.4 Casemeister peut mettre fin à la période d'essai à tout moment.
10.1 Casemeister fournit un support par e-mail pendant les heures ouvrables (du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h30 CET).
10.2 Casemeister s'efforce de répondre aux demandes de support dans les 24 heures les jours ouvrables.
10.3 Les maintenances programmées sont effectuées autant que possible en dehors des heures ouvrables et annoncées à l'avance.
10.4 En cas de panne, Casemeister s'efforcera de la résoudre le plus rapidement possible.
11.1 La responsabilité totale de Casemeister est limitée aux seuls dommages directs et ne dépassera pas le montant effectivement payé par le Client à Casemeister au cours des 12 mois précédant immédiatement l'événement ayant causé le dommage, avec un maximum absolu de 10 000 € (dix mille euros).
11.2 Casemeister n'est expressément pas responsable de :
11.3 Pas de conseil juridique : Le Service, y compris toutes les fonctionnalités d'IA, les bases de données de jurisprudence et les modèles de documents, est uniquement un outil et ne remplace pas les conseils juridiques. Casemeister n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de conseils juridiques. Le Client reste à tout moment responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité de son travail juridique.
11.4 Clause de non-responsabilité IA : Les fonctionnalités d'IA peuvent générer des informations incorrectes, incomplètes ou obsolètes. Le Client doit vérifier de manière indépendante toutes les sorties générées par l'IA avant de les utiliser. Casemeister n'accepte aucune responsabilité pour les dommages résultant de l'utilisation de contenu généré par l'IA.
11.5 Sauvegardes : Bien que Casemeister effectue des sauvegardes, le Client est responsable de la création de ses propres sauvegardes du Contenu essentiel. Casemeister ne garantit pas que le Contenu perdu peut être récupéré.
11.6 Indemnisation : Le Client indemnise entièrement Casemeister contre toutes les réclamations de tiers (y compris les clients du Client, les régulateurs et autres parties) liées à :
11.7 Les limitations mentionnées dans cet article ne s'appliquent pas si le dommage résulte d'une intention délibérée ou d'une négligence grave de la direction de Casemeister.
11.8 Les réclamations en dommages et intérêts expirent si elles ne sont pas soumises par écrit à Casemeister dans les 12 mois suivant la découverte du dommage.
12.1 Les parties garderont confidentielles les informations confidentielles de l'autre partie.
12.2 Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui :
13.1 Casemeister traite les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
13.2 La politique de confidentialité de Casemeister est disponible sur casemeister.nl/fr/confidentialite.
13.3 Dans la mesure où Casemeister traite des données personnelles pour le compte du Client, Casemeister agit en tant que sous-traitant. Un contrat de sous-traitance sera conclu sur demande.
13.4 Plus d'informations sur la conformité au RGPD sont disponibles sur casemeister.nl/fr/rgpd.
14.1 Aucune des parties n'est tenue de remplir une obligation si elle en est empêchée par un cas de force majeure.
14.2 La force majeure comprend : les perturbations des connexions Internet, les pannes de courant, les catastrophes naturelles, la guerre, les grèves, les pandémies et les mesures gouvernementales.
14.3 Si la force majeure se prolonge pendant plus de 30 jours, les deux parties peuvent résilier le contrat.
15.1 Casemeister peut modifier les présentes conditions générales. Les modifications seront annoncées au moins 30 jours à l'avance.
15.2 En cas de modifications importantes, le Client a le droit de résilier le contrat à la date d'entrée en vigueur des modifications.
15.3 L'utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des modifications constitue une acceptation de celles-ci.
16.1 Le droit néerlandais s'applique au présent contrat.
16.2 Les litiges seront exclusivement soumis au tribunal compétent du district où Casemeister est établi.
16.3 Avant de soumettre un litige au tribunal, les parties s'efforceront de résoudre le litige à l'amiable.
17.1 Si une disposition des présentes conditions générales s'avère nulle ou annulable, les autres dispositions restent en vigueur.
17.2 La disposition nulle ou annulée sera remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible de son intention.
17.3 Casemeister peut transférer les droits et obligations du contrat à un tiers, à condition que le Client en soit informé.
Pour toute question concernant les présentes conditions générales, veuillez contacter :
Casemeister B.V.
E-mail : info@casemeister.nl
Site web : casemeister.nl